Conditions générales de vente et de livraison

1. Commandes

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent exclusivement pour les transactions commerciales avec nos clients. Les conditions différant des présentes conditions ne s'appliquent que si nous les avons expressément confirmées par écrit. En cas de conditions de commande autres que celles établies, l'acheteur renonce à ses conditions différant des présentes conditions en acceptant la livraison. Les contre-confirmations de l'acheteur indiquant des conditions différentes sont contraires aux présentes conditions.

2. Contenu de la livraison

Toutes les informations et illustrations contenues dans nos imprimés sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles pour l'exécution de la commande. Nous nous réservons notamment le droit d'effectuer des modifications dans la version technique.

3. Confirmation de commande

La copie de la commande est considérée comme une confirmation de commande contractuelle. La commande est irrévocable.

4. Prix

Les prix s'entendent Ex-Works sauf dispositions contraires expresses. L'emballage n'est pas compris.

5. Expédition et transfert des risques

Dans tous les cas, l'expédition de la marchandise s'effectue aux frais et risques de l'acheteur. Ceci s'applique également, si la marchandise est livrée avec le véhicule personnel du vendeur ou si une livraison franco de port a été convenue. Le transfert des risques s'effectue lorsque le transitaire ou le transporteur remet la marchandise à l'acheteur et en cas de livraison avec le véhicule personnel du vendeur lorsque la marchandise est totalement chargée dans le véhicule. Nous ne prenons pas en charge la garantie dans le cadre d’un transport meilleur marché. En cas de retard à l'expédition imputable à l'auteur de la commande, nous avons uniquement à mettre en oeuvre la diligence généralement utilisée pour nos opérations personnelles.

6. Paiement

Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions de paiement indiquées sur les formulaires de commande ou les factures. Le débiteur est en retard de paiement passé un délai de 30 jours à compter de l'échéance de la facture sans qu’il lui soit envoyé de mise en demeure. Passé ce délai, des intérêts moratoires selon le taux légal sont facturés. Les traites négociables ne sont acceptées, après accord, qu'à titre de paiement sans que celles-ci satisfassent pour autant à l’obligation de paiement. Les frais et les intérêts inhérents à la traite sont à la charge de l'acheteur.

7. Droits du fournisseur et résiliation

Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et non contractuels. L'obligation de respect des délais convenus pour la livraison et l'exécution de la prestation implique que le cycle de production ne soit pas perturbé. Les cas de force majeure et autres évènements perturbateurs nous affectant ou affectant nos fournisseurs ou l'entreprise de transport, tels que des problèmes de circulation, incendie, inondations, manque de personnel, d'énergie ou de matières premières, grève, lock-out, actions publiques, en particulier nous libèrent de l'obligation de livraison ou d'exécution de la prestation dans les temps impartis et nous autorise, par ailleurs, à suspendre nos livraisons sans que cela ait de conséquence sur les livraisons futures. Les demandes de dommage-intérêts au motif de retard de livraison ou d'absence de livraison, dans la mesure où aucun manquement délibéré ou aucune négligence grave ne nous sont imputables, sont exclues. En cas de manquement délibéré ou de négligence grave, nous ne sommes toutefois responsables que si un délai supplémentaire adapté est fixé et expiré.

8. Demandes de dommages-intérêts

Les demandes de dommages-intérêts de tous types, indépendamment du motif juridique, notamment relatives aux fautes commises à la conclusion du contrat, violations contractuelles délibérées et manipulations non autorisées conformément aux art. 823 et suivants du BGB (code civil allemand), en particulier celles relevant de la responsabilité du fabricant, que l'on fait valoir contre nous, notre représentant légal, nos auxiliaires d'exécution ou les membres de notre personnel, sont exclues dans la limite autorisée par la loi.

9. Rétractation de l'acheteur

Si l'acheteur se rétracte après avoir confirmé ou accepté une commande conformément aux dispositions, il doit supporter l'ensemble des frais occasionnés. Toute rétractation après confirmation de la commande est exclue pour les productions spéciales.

10. Réserve de propriété

Les objets livrés, les produits similaires étant considérés individuellement, restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les livraisons de marchandises déjà effectuées ou à venir dans le cadre des relations contractuelles avec l'acheteur. En l'absence du paiement convenu, nous sommes en droit de prendre possession de la marchandise réservée sans fixer au préalable de délai et, à cette fin, d'accéder aux locaux de la société de l'acheteur. L'acheteur n'est pas autorisé à céder ou à nantir la marchandise à titre préventif avant la libération définitive de nos créances. L'acheteur doit nous informer immédiatement des saisies imminentes ou effectuées et des autres atteintes affectant nos droits qui sont le fait de tiers. L'acheteur nous cède dès la conclusion du contrat toutes les créances et droits d'indemnisation qu'il détient à l'encontre de tiers en raison de la revente de la marchandise. Le commerçant acheteur est en droit d'encaisser les créances et droits qu'il nous a cédés dans le cadre d'une démarche commerciale régulière. La somme qui lui a été payée devient notre propriété sans accord particulier et doit nous être transmise.

 

11. Réclamations

Les réclamations pour vice doivent nous être parvenues par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la réception au lieu de destination. Ceci implique que l'envoi soit encore au lieu de destination en attente de livraison. Le droit de l'auteur de la commande à faire valoir des prétentions pour vice est défini d'une part pour les clients finaux qui sont des particuliers, et d'autre part pour les clients professionnels (industriels) comme suit :

a) consommateurs

Le délai de prescription des prétentions pour vice est de deux ans à compter du transfert de risques de la marchandise. Pour l'achat de machines d'occasion, le délai de prescription est réduit à un an.

b) Industriels

Le délai de prescription des prétentions pour vice est d'un an à compter du transfert de risques de la marchandise. On considère ici que la machine livrée sera utilisée en mode monocouche. En cas d'utilisation en mode multicouches, le délai de prescription est réduit en conséquence. Il incombe à l'acheteur industriel de prouver que la marchandise était déjà défectueuse au moment du transfert de risques.

12. Garantie

Nous garantissons les machines livrées aux clients finaux qui sont des particuliers (consommateurs) pendant une période de deux ans; nous garantissons les machines livrées aux clients professionnels (industriels) pendant une période d'un an, dans la mesure où la machine est utilisé en mode monocouche (en cas d'utilisation en mode multicouches, la période de garantie est réduite en conséquence). Nous garantissons les machines d'occasion pendant une période d'un an. La garantie fait référence à un fonctionnement irréprochable et aux pièces utilisées. La garantie s'étend aux réparations gratuites ou à l'échange des pièces défectueuses. Les frais d'expédition ainsi que les frais de démontage de la pièce défectueuse et de montage de la nouvelle pièce sont à la charge de l'acheteur. Toute autre prétention de l'auteur de la commande, notamment une prétention à une indemnisation pour les dommages qui n'affectent pas l'objet de la livraison lui-même, est exclue, sauf si lesdits dommages sont dus à un manquement ou une négligence grave. En cas de réclamation pour vice formulée et fondée conformément aux dispositions, nous sommes en droit de choisir entre procéder au remplacement ou effectuer la réparation. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie. Les dommages occasionnés par une utilisation inappropriée ou l'usage de la force, sont également exclus de la garantie. En principe, l'acheteur doit prouver que les dommages résultent d'une faute lors du transfert de risque. Ce principe vaut pour les acheteurs professionnels. Pour les clients finaux, particuliers (consommateurs), il incombe au vendeur de prouver dans les six premiers mois l'absence de vices au moment du transfert de risques. Passé ce délai de six, la charge de la preuve revient à l'acheteur. En cas de réclamation concernant les sachets sous vide ou les barquettes, la fiche de contrôle ainsi que les pièces défectueuses doivent nous être renvoyées pour vérification.

13. Lieu d'exécution et for juridique

Bad Homburg v.d.Höhe est le lieu d'exécution et le for juridique. Nous sommes en droit, si nous le souhaitons, de saisir les tribunaux du siège social de l'acheteur compétents en la matière. Les rapports juridiques se basent exclusivement sur le droit allemand.

14. Validité des conditions

Si certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison venaient à être ou à devenir totalement ou partiellement caduques, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. La teneur des dispositions caduques doit être remplacé par des dispositions légales similaires, se rapprochant le plus possible de l'objectif économique poursuivi par les dispositions caduques.

Conciliation alternative

La commission européenne met une plateforme internet pour le règlement en ligne de litiges (ladite « plateforme OS ») à disposition. Cette plateforme OS fait office d’accueil pour le règlement extrajudiciaire concernant des obligations contractuelles issues de contrats de vente en ligne ou de contrats de services en ligne. La plateforme OS est disponible sur : www.ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes ni dans l’obligation ni prêts à participer à des procédures de règlement de litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.

Contact

Helmut Boss Verpackungsmaschinen KG

Dipl.-Kfm. Waltrud Kunze

Zum Wingert 5 61352 Bad Homburg

workPhone +49 6172 457097 faxFax +49 6172 44139


www.vacuum-boss.com 

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